CELEX:62022CJ0078: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2023.#ALD Automotive s.r.o. contre DY, en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national.#Affaire C-78/22.
This document does not exist in English.

