CELEX:62019CJ0583: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021.#Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision C(2004) 1588 de la Commission fixant les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires – Article 4, paragraphe 4 – Enquête administrative – Audition du fonctionnaire concerné – Mandat confié à l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) pour conduire cette audition – Droits de la défense – Droit d’être entendu.#Affaire C-583/19 P.
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