CELEX:62021CO0382: Order of the Court (Chamber determining whether appeals may proceed) of 10 December 2021.#European Union Intellectual Property Office (EUIPO) v The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR.#Appeal – Community design – Determination as to whether appeals should be allowed to proceed – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request demonstrating that an issue is significant with respect to the unity, consistency or development of EU law – Appeal allowed to proceed.#Case C-382/21 P.

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CELEX:62021CO0382:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 décembre 2021.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR.#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi.#Affaire C-382/21 P.

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CELEX:62020CO0647:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#XG contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63, 64 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des résidents de pays tiers.#Affaire C-647/20.

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CELEX:62021CO0224:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#VX contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents.#Affaire C-224/21.

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CELEX:62018TJ0721:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021.#Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-721/18.

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