CELEX:62020CO0375: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2021.#Liberty Seguros, Compañia de Seguros y Reaseguros, SA – Sucursal em Portugal contre DR.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations – Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation – Nullité du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes et à l’organisme chargé d’indemniser les victimes.#Affaire C-375/20.
October 26, 2021
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