CELEX:62020CO0655: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 novembre 2021.#Marc Gómez del Moral Guasch contre Bankia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) – Contrôle de transparence par le juge national – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Conséquences de la constatation de la nullité – Arrêt du 3 mars 2020, Gómez del Moral Guasch (C‑125/18, EU:C:2020:138) – Nouvelles questions.#Affaire C-655/20.
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