CELEX:62020CJ0102: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021.#StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH contre eprimo GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de “sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique” – Messages publicitaires – Inbox advertising.#Affaire C-102/20.
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