CELEX:62020CJ0154: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021.#Kemwater ProChemie s. r. o. contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié – Conditions.#Affaire C-154/20.
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