CELEX:62020CJ0683: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus.#Affaire C-683/20.
This document does not exist in English.