CELEX:62020CJ0326: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022.#SIA „MONO” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces.#Affaire C-326/20.
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