CELEX:62019CJ0177: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022.#République fédérale d’Allemagne et Hongrie contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra – étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné.#Affaires jointes C-177/19 P et C-178/19 P.
January 13, 2022
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