CELEX:62024CJ0131: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2026.#Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales e.a. contre Amt der Niederösterreichischen Landesregierung, Abteilung Landesstraßenplanung – ST3.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, sous d) – Projet de construction d’une route entraînant la possibilité d’une perturbation de certains spécimens de certaines espèces – Mesures de prévention et d’atténuation des perturbations – Preuve de l’efficacité de ces mesures – Évaluation motivée d’un expert judiciaire.#Affaire C-131/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

