CELEX:62020CO0647: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#XG contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63, 64 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des résidents de pays tiers.#Affaire C-647/20.
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