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CELEX:62020CO0647:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#XG contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63, 64 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des résidents de pays tiers.#Affaire C-647/20.
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CELEX:62021CO0224:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#VX contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents.#Affaire C-224/21.
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CELEX:62018TJ0721:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021.#Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-721/18.
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CELEX:62020CJ0395: Judgment of the Court (First Chamber) of 21 December 2021.#EP and GM v Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.#Reference for a preliminary ruling – Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights – Article 2(l) – Article 5(1) – Change in the departure time of a flight – Departure postponed by approximately three hours – Passengers notified nine days before departure – Concepts of ‘cancellation’ and ‘delay’.#Case C-395/20.
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CELEX:62021TJ0195:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 décembre 2021.#Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-195/21.
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