CELEX:62019CJ0282: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022.#YT e.a. contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca – MIUR et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement.#Affaire C-282/19.
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