CELEX:62019CJ0819: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021.#Stichting Cartel Compensation et Equilib Netherlands BV contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV e.a.#Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de l’accord EEE – Ententes – Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen (EEE) et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE – Action en réparation du préjudice – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE.#Affaire C-819/19.
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