CELEX:62021CO0566: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2022.#S contre AA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Pouvoir du juge national – Interdiction, en principe, de compléter le contrat en révisant le contenu de la clause abusive.#Affaire C-566/21.
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