CELEX:62020CJ0181: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022.#VYSOČINA WIND a.s. contre Česká republika, représentée par Ministerstvo životního prostředí.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques – Effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Transposition incorrecte d’une directive – Responsabilité de l’État membre.#Affaire C-181/20.
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