CELEX:62023TJ0503_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Ammar Sharif contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-503/23.
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