CELEX:62024CO0687: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025.#C.B.S.-2009 OOD contre Izpalnitelen direktor na Natsionalna agentsa za prihodite (NAP).#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Augmentation de 200 % des redevances pour l’exploitation de licences d’exploitation de jeux de hasard – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-687/24 et C-688/24.
15 July, 2025
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