CELEX:62020CJ0461: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022.#Advania Sverige AB et Kammarkollegiet contre Dustin Sverige AB.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché.#Affaire C-461/20.
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