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CELEX:62023CJ0256: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#Agence européenne des produits chimiques contre Hallertauer Hopfenveredelungsges. m.b.H. et B. GmbH.#Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Article 94, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 13, paragraphe 4, troisième alinéa – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise concernée – Omission de fournir certaines informations dans le délai imparti – Décision de l’ECHA réclamant le règlement de l’intégralité de la redevance concernée et imposant un droit administratif – Exécution forcée – Possibilité pour l’ECHA d’introduire un recours devant une juridiction nationale afin d’obtenir le paiement de ce droit administratif.#Affaires jointes C-256/23 et C-290/23.

5 September, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0083: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 septembre 2024.#H GmbH contre Finanzamt M.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double remboursement de la TVA – Risque de perte de recettes fiscales.#Affaire C-83/23.

5 September, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0494: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la comptabilité B – Délais – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables – Conditions.#Affaire C-494/22 P.

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CELEX:62022CJ0603: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024.#Prokurator Rejonowy w Słupsku et D.G., en qualité de curateur de M.B. et B.B. contre M.S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d’engagement d’une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l’âge de 18 ans – Article 4 – Droit à l’information – Article 6 – Droit d’accès à un avocat – Article 18 – Droit à l’aide juridictionnelle – Article 19 – Voies de recours – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux.#Affaire C-603/22.

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CELEX:62023CJ0067: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#W. GmbH et Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof contre S.Z.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d’importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement (CE) no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l’Union européenne – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Notion de “transformation ou ouvraison substantielle” – Grumes de teck ébranchées, écorcées, équarries ou découpées en bois de teck scié à Taïwan – Certificat d’origine émis par les autorités taïwanaises – Valeur de ce certificat pour la détermination, par les autorités douanières des États membres, de l’origine de ces grumes de teck.#Affaire C-67/23.

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CELEX:62023CJ0224: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#Penya Barça Lyon : Plus que des supporters (PBL) et Issam Abdelmouine contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un autre club – Plainte déposée par un des socios de ce dernier club, constitué sous la forme d’association à but non lucratif – Décision de la Commission européenne concluant à l’absence de qualité de “partie intéressée” en droit de déposer une plainte – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notions de “partie intéressée” et de “personne dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide”.#Affaire C-224/23 P.

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CELEX:62023CJ0109_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#GM et ON contre PR.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption pour la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution par un notaire d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors de l’authentification.#Affaire C-109/23.

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CELEX:62023CJ0086_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#E.N.I. et Y.K.I. contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation.#Affaire C-86/23.

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CELEX:62022CJ0498_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#Novo Banco SA – Sucursal en España e.a. contre C.F.O. e.a.#Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l’État membre de l’ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l’obligation de publicité de la mesure d’assainissement – Articles 17, 21, 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Protection juridictionnelle effective – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Qualité de la “banque-relais” pour être attraite en justice.#Affaires jointes C-498/22 et C-499/22.

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CELEX:62023CJ0086: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#E.N.I. et Y.K.I. contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation.#Affaire C-86/23.

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