CELEX:62021TJ0482_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024.#TenneT TSO GmbH et TenneT TSO BV contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.#Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Obligation de motivation – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943.#Affaire T-482/21.
25 September, 2024
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