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CELEX:62022CJ0379_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Comportement adopté dans le cadre d’une alliance commerciale – Prise en compte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public.#Affaire C-379/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0381_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Japan Airlines Co. Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Condition de substantialité – Condition d’immédiateté – Infraction unique et continue.#Affaire C-381/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0401_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue prise dans son ensemble – Substitution de motifs – Restriction de la concurrence “par objet” – Examen du contexte économique et juridique – Portée – Critères de qualification d’une infraction unique et continue – Responsabilité pour l’ensemble des comportements composant cette infraction – Conditions – Durée de la participation à une telle infraction – Absence de preuve de la participation à une composante de celle-ci pendant des périodes significatives – Égalité de traitement.#Affaire C-401/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0375_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#LATAM Airlines Group SA et Lan Cargo SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Infraction unique et continue – Défaut de preuve de la connaissance, par un participant, de deux composantes de l’infraction – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission – Compétence territoriale de la Commission – Constatation d’une entente “mondiale”.#Affaire C-375/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0385_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés.#Affaire C-385/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0385_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés.#Affaire C-385/22 P.

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CELEX:62022CJ0375_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#LATAM Airlines Group SA et Lan Cargo SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Infraction unique et continue – Défaut de preuve de la connaissance, par un participant, de deux composantes de l’infraction – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission – Compétence territoriale de la Commission – Constatation d’une entente “mondiale”.#Affaire C-375/22 P.

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CELEX:62024CJ0131: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2026.#Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales e.a. contre Amt der Niederösterreichischen Landesregierung, Abteilung Landesstraßenplanung – ST3.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, sous d) – Projet de construction d’une route entraînant la possibilité d’une perturbation de certains spécimens de certaines espèces – Mesures de prévention et d’atténuation des perturbations – Preuve de l’efficacité de ces mesures – Évaluation motivée d’un expert judiciaire.#Affaire C-131/24.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0401_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue prise dans son ensemble – Substitution de motifs – Restriction de la concurrence “par objet” – Examen du contexte économique et juridique – Portée – Critères de qualification d’une infraction unique et continue – Responsabilité pour l’ensemble des comportements composant cette infraction – Conditions – Durée de la participation à une telle infraction – Absence de preuve de la participation à une composante de celle-ci pendant des périodes significatives – Égalité de traitement.#Affaire C-401/22 P.

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CELEX:62023CJ0524: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut de transposition.#Affaire C-524/23.

26 February, 2026 No Comments

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