CELEX:62021CJ0731: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022.#GV contre Caisse nationale d’assurance pension.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre.#Affaire C-731/21.
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