Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62019TO0155:           Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2020.#AP contre Fonds européen d’investissement.#Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel du FEI – Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles – Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission – Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie – Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-155/19.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62019TO0155:           Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2020.#AP contre Fonds européen d’investissement.#Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel du FEI – Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles – Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission – Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie – Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-155/19.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62019TO0619(01):           Order of the General Court (Seventh Chamber) of 10 July 2020.#KF v European Union Satellite Centre.#Action for annulment and for damages – Staff of SatCen – Members of the contract staff – Jurisdiction of the EU Courts – Common foreign and security policy – Decision to launch administrative investigations in respect of the applicant pursuant to a judgment of the General Court – Acts adversely affecting an official – Claim for interest on a sum awarded by the General Court as compensation for the harm suffered – Article 76(d) of the Rules of Procedure – Action manifestly inadmissible.#Case T-619/19.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62019TO0516:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2020.#VDV eTicket Service GmbH & Co. KG contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux.#Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Projet « European Travellers Club : Account-Based Travelling across the European Union – ETC » – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-516/19.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »