CELEX:62024CJ0805: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko et Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d’une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres.#Affaire C-805/24 P.
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