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CELEX:62020CJ0179:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022.#Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État.#Affaire C-179/20.
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CELEX:62020CJ0234:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022.#SIA „Sātiņi-S” contre Lauku atbalsta dienests.#Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a) – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété.#Affaire C-234/20.
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CELEX:62019CJ0788:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2022.#Commission européenne contre Royaume d’Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions.#Affaire C-788/19.
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CELEX:62020CJ0238:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022.#SIA „Sātiņi-S” contre Dabas aizsardzības pārvalde.#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis.#Affaire C-238/20.
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CELEX:62020CJ0347:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022.#SIA „ Zinātnes parks” contre Finanšu ministrija.#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date de présentation des preuves de cette augmentation – Principes de non-discrimination et de transparence.#Affaire C-347/20.
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CELEX:62021CO0523:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 décembre 2021.#Innovative Cosmetic Concepts LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-523/21 P.
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CELEX:62021CO0505:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 décembre 2021.#FU contre Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile (Fedasil).#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-505/21.
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CELEX:62021CO0467:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021.#Comune di Venezia contre Telecom Italia SpA et Infrastrutture Wireless Italiane SpA – Inwit SpA.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Restrictions à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile imposées par les autorités locales – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-467/21.
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