CELEX:62019CO0306: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2022.#Milis Energy SpA e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aides.#Affaires jointes C-306/19, C-512/19, C-595/19 et C-608/20 à C-611/20.
March 10, 2022
No Comments
This document does not exist in English.