CELEX:62020CJ0278: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2022.#Commission européenne contre Royaume d’Espagne.#Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité.#Affaire C-278/20.
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