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CELEX:62018CJ0059:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022.#République italienne contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union.#Affaire C-59/18.
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CELEX:62021CJ0572:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022.#CC contre VO.#Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996.#Affaire C-572/21.
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CELEX:62020CJ0159:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-159/20.
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CELEX:62021CJ0401:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022.#Roumanie contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Taux de cofinancement applicable – Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes – Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité.#Affaire C-401/21 P.
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CELEX:62021TJ0227: Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 13 July 2022.#Illumina, Inc. v European Commission.#Competition – Concentrations – Pharmaceutical industry market – Article 22 of Regulation (EC) No 139/2004 – Referral request from a competition authority not having jurisdiction under national law to examine the concentration – Commission decision to examine the concentration – Commission decisions accepting requests from other national competition authorities to join the referral request – Competence of the Commission – Time limit for submitting the referral request – Concept of ‘made known’ – Reasonable time – Legitimate expectations – Public statements by the Vice-President of the Commission – Legal certainty.#Case T-227/21.
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CELEX:62020TJ0150:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juillet 2022.#Tartu Agro AS contre Commission européenne.#Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence.#Affaire T-150/20.
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