CELEX:62024TJ0215: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2025.#Rigo Trading SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un rectangle ondulé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-215/24.
16 July, 2025
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.