CELEX:62021CJ0414: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2022.#VP CAPITAL NV contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations.#Affaire C-414/21.
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