CELEX:62018TJ0101: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2022 (Extraits).#République d’Autriche contre Commission européenne.#Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation.#Affaire T-101/18.
November 30, 2022
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