CELEX:62021CJ0409: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022.#DELID contre Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros.#Affaire C-409/21.
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