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CELEX:62021CJ0366:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2022.#Maxime Picard contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Annexe XIII de ce statut – Article 21, second alinéa, et article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge de départ à la retraite – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Annexe – Article 1er, paragraphe 1 – Application de ces mesures transitoires par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013 – Signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Acte faisant grief – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-366/21 P.
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CELEX:62021CJ0577:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022.#LM et NO représentées par CD contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant résultant du décès de son parent à la suite de cet accident – Indemnisation uniquement en cas de dommage pathologique.#Affaire C-577/21.
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CELEX:62022CJ0023:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022.#Caxamar – Comércio e Indústria de Bacalhau SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) n° 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Champ d’application – Exclusions – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Notion de “produits agricoles” – Règlement (UE) n° 1379/2013 – Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – Annexe I – Activité de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture – Morue salée, congelée et dessalée.#Affaire C-23/22.
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CELEX:62020CJ0470:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022.#AS Veejaam et OÜ Espo contre AS Elering.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de notification.#Affaire C-470/20.
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CELEX:62021CJ0311:           Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 15. Dezember 2022.#CM gegen TimePartner Personalmanagement GmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Beschäftigung und Sozialpolitik – Leiharbeit – Richtlinie 2008/104/EG – Art. 5 – Grundsatz der Gleichbehandlung – Notwendigkeit, bei einer Abweichung von diesem Grundsatz den Gesamtschutz von Leiharbeitnehmern zu achten – Tarifvertrag, der ein gegenüber dem Arbeitsentgelt des vom entleihenden Unternehmen unmittelbar eingestellten Personals geringeres Arbeitsentgelt vorsieht – Wirksamer gerichtlicher Rechtsschutz – Gerichtliche Überprüfung.#Rechtssache C-311/21.
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CELEX:62021CJ0088:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022.#Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai contre Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’interdire l’immatriculation de véhicules faisant l’objet de signalements dans le SIS II.#Affaire C-88/21.
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CELEX:62020CJ0040:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022.#AQ e.a. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre – Principe de non-discrimination – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Relation de travail à durée déterminée de droit public – Chercheurs universitaires.#Affaire C-40/20.
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