CELEX:62021CJ0158: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023.#Ministerio Fiscal e.a. contre Lluís Puig Gordi e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la loi – Possibilité d’émettre un nouveau mandat d’arrêt européen visant une même personne.#Affaire C-158/21.
January 31, 2023
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