CELEX:62023CJ0682: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2025.#E.B.SP. Z.O.O. contre K.P.SP. Z.O.O.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction contenue dans un contrat de sous-traitance – Cession d’une créance résultant du contrat – Opposabilité de la convention attributive de juridiction par le cessionnaire à l’égard du débiteur de la créance – Conditions.#Affaire C-682/23.
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