CELEX:62021CJ0524: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2023.#IG contre Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances salariales des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie aux créances salariales afférentes à la période de trois mois antérieurs ou postérieurs à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Application d’un délai de prescription – Recouvrement de paiements indûment versés par l’institution de garantie – Conditions.#Affaire C-524/21.
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