CELEX:62022CO0596: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2023.#J. O. contre Kreis Gütersloh.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement ou un examen cas par cas – Effets cumulatifs des projets – Construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires.#Affaire C-596/22.
March 13, 2023
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