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CELEX:62023CO0447:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025.#Juan Antonio et María Consuelo contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation d’instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Mesures de sauvegarde pour les actionnaires – Articles 73 à 75 – Droits de souscription préférentiels – Directive 2003/71/CE – Directive 2004/109/CE – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier, notamment, en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Informations sur les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la négociation – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaire C-447/23.
18 September, 2025 No Comments
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CELEX:62024CO0406:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025.#RC contre VertretungsNetz.#Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Procédure nationale visant à désigner un représentant pour une personne atteinte d’un handicap mental – Difficulté de trouver un représentant adéquat – Doutes quant au caractère juridictionnel de la procédure devant l’organisme de renvoi.#Affaire C-406/24.
18 September, 2025 No Comments
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CELEX:62023CO0447:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025.#Juan Antonio et María Consuelo contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation d’instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Mesures de sauvegarde pour les actionnaires – Articles 73 à 75 – Droits de souscription préférentiels – Directive 2003/71/CE – Directive 2004/109/CE – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier, notamment, en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Informations sur les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la négociation – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaire C-447/23.
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CELEX:62024CO0406:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025.#RC contre VertretungsNetz.#Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Procédure nationale visant à désigner un représentant pour une personne atteinte d’un handicap mental – Difficulté de trouver un représentant adéquat – Doutes quant au caractère juridictionnel de la procédure devant l’organisme de renvoi.#Affaire C-406/24.
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