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CELEX:62022CJ0005:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023.#Green Network SpA contre SF e.a.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées par cette autorité.#Affaire C-5/22.
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