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CELEX:62025CO0163:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2025.#SC Sadalbari SRL contre Autoritatea de Supraveghere Financiară.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de “marché réglementé” – Agrément – Exigences de fonctionnement – Marché administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-163/25.
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CELEX:62025CO0035_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 juillet 2025.#Afaaq Ahmad Qozgar contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-35/25 P.
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