CELEX:62022CO0030: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2023.#DV contre Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni – Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord – Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier.#Affaire C-30/22.
March 31, 2023
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