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CELEX:62024CO0549_INF:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025.#BR contre Direktor na Natsionalno tol upravlenie, Agentsia « Patna infrastruktura ».#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-549/24.
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CELEX:62025CO0134_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Blue Underwriting Agency SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi.#Affaire C-134/25 P.
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CELEX:62025CO0049_INF:           Ordonnance de la Cour du 22 mai 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-49/25 P.
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CELEX:62025CO0016_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 juillet 2025.#Finastra International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-16/25 P.
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CELEX:62024TJ0233:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 octobre 2025.#Mikail Safarbekovich Gutseriev contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation.#Affaire T-233/24.
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