CELEX:62021CJ0775: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023.#Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public.#Affaire C-775/21.
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