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CELEX:62021CJ0775:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023.#Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public.#Affaire C-775/21.
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CELEX:62021CJ0025:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023.#ZA e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union.#Affaire C-25/21.
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CELEX:62021CJ0291:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application.#Affaire C-291/21.
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CELEX:62021CJ0772:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023.#UAB „Brink’s Lithuania“ contre Lietuvos bankas.#Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-772/21.
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CELEX:62021TJ0039:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 avril 2023.#PP e.a. contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une demande de travail à temps partiel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Rémunération – Suspension de l’indemnité de dépaysement – Articles 62 et 69 du statut – Violation de l’article 4 de l’annexe VII du statut.#Affaire T-39/21.
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