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CELEX:62023TJ0489:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024.#Ilan Mironovich Shor contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-489/23.
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CELEX:62023TO0385_INF:           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024.#Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.#Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence.#Affaire T-385/23.
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CELEX:62023TO0385_INF:           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024.#Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.#Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence.#Affaire T-385/23.
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