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CELEX:62022CJ0005:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023.#Green Network SpA contre SF e.a.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées par cette autorité.#Affaire C-5/22.
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CELEX:62022CJ0343:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#PT contre VB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse.#Affaire C-343/22.
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CELEX:62022CJ0269:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#IP e.a. contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – – Droit à accéder à un tribunal impartial – – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable – Respect des garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond.#Affaire C-269/22.
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CELEX:62021CJ0618:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023.#AR e.a. contre PK SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation d’assurance des véhicules – Article 18 – Droit d’action directe – Portée – Détermination du montant de l’indemnité – Frais hypothétiques – Possibilité de subordonner le versement de l’indemnité à certaines conditions – Vente du véhicule.#Affaire C-618/21.
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CELEX:62021CJ0338:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre S.S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours.#Affaire C-338/21.
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