CELEX:62024CJ0128: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Environnement – Directive 2014/89/UE – Planification de l’espace maritime – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’élaborer des plans issus de la planification de l’espace maritime – Article 14, paragraphe 1 – Obligation de communiquer des copies des plans issus de la planification de l’espace maritime à la Commission européenne et aux autres États membres concernés.#Affaire C-128/24.
February 27, 2025
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