CELEX:62020CJ0415: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022.#Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH et F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH contre Hauptzollamt Hamburg.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de “violation du droit de l’Union” – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts.#Affaires jointes C-415/20 et C-419/20.
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