CELEX:62020CJ0585: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022.#BFF Finance Iberia S.A.U contre Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard.#Affaire C-585/20.
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