CELEX:62021CO0002: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 juin 2022.#Rzecznik Praw Obywatelskich.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Acte de naissance délivré par l’État membre de naissance de l’enfant désignant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de transcrire cet acte de naissance au registre de l’état civil national – Transcription dudit acte constituant la condition pour la délivrance de pièces d’identité – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes du même sexe.#Affaire C-2/21.
4 July, 2022
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