CELEX:62021CO0035: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2022.#« Konservinvest » OOD contre « Bulkons Parvomay » OOD.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Appellations d’origine et indications géographiques – Article 9 – Protection nationale transitoire – Indication géographique désignant un produit agricole, enregistrée en vertu de la législation d’un État membre et bénéficiant d’une protection au niveau national.#Affaire C-35/21.
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