CELEX:62021CO0313: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022.#Conseil de l’Union européenne contre FI, Commission européenne et Parlement européen et Commission européenne contre FI, Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une allocation d’invalidité – Mariage conclu postérieurement à l’admission de ce fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 19 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à l’admission du fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Absence de condition de durée minimale du mariage – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne.#Affaires jointes C-313/21 P et C-314/21 P.
24 January, 2023
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